Urbanisme
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La carte communale :
Déposer votre Demande d'Autorisation d'Urbanisme
LES AUTORISATIONS D’URBANISME
Le droit de construire, d’agrandir, de modifier l’apparence extérieure des bâtiments, de démolir, de réaliser certains aménagements (clôtures, mouvements de terrains importants …) est soumis à Autorisations d’Urbanisme. Celles-ci sont encadrées par la carte communale et le RNU.
*Le Permis de Construire (PC) est obligatoire pour : les constructions nouvelles et extensions supérieures à 20 m2,
*La Déclaration Préalable est obligatoire pour toute modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants (par exemple pour agrandir ou créer de nouvelles fenêtres, rehausser son toit, une réfection de façade…), pour les constructions inférieures ou égales à 20 m2, pour la création d’une clôture ou d’un abri de jardin, pour la construction d’une piscine, etc.
*Le Permis d’Aménager (PA) est nécessaire dès qu’une division parcellaire est envisagée sur la même parcelle pour créer 2 lots ou plus,
*Le Certificat d’Urbanisme (CU) vous permet d’obtenir des informations sur les règles de constructibilité autorisées sur une parcelle.
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Le service Ad’AU a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :
- Vous décrivez votre projet.
- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
- 40 méga-octets maximum pour les permis de construire et d’aménager
- 10 méga-octets maximum pour les autres demandes.
- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
- Votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Pour déposer votre demande en ligne cliquez sur le lien ci-dessous :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Qui instruit mon dossier ?
Direction Départementale des Territoires
C’est le service instructeur des demandes d’urbanisme de la commune de Roche Saint Secret – Béconne.
Direction Départementale Territoriales
Unité Territoriale de Nyons
9, rue Camille Brechet
26110 NYONS
Tél: 04 75 26 90 10
Mail: ddt-unite-territoriale-de-nyons@drome.gouv.fr